Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Les dispositions de l’article 885 V bis du CGI renvoyées devant le Conseil constitutionnel
Publié le 15 Janvier 2019
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Public - Public
Internement forcé : l’interné doit bénéficier d’une défense effective et du droit d’être entendu à l’audience
Publié le 15 Janvier 2019
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Public - Public
Panier 100 % Santé : les mesures règlementaires sur le reste à charge zéro pour certains dispositifs médicaux
Publié le 14 Janvier 2019
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Affaires - Transport
APE UE-Japon : entrée en vigueur le 1er février 2019
Publié le 14 Janvier 2019