Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Pas de sursis à statuer lorsque la contestation porte seulement sur l'étendue de la mission confiée à l'avocat
Publié le 23 Janvier 2019
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Civil - Personnes et familles
Le sous-mandat conclu entre un notaire et un agent immobilier, mandataire substitué, non soumis à la loi Hoguet
Publié le 23 Janvier 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Habitat indigne : le gouvernement se mobilise
Publié le 22 Janvier 2019
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Affaires - Transport
Application dans le temps des textes douaniers répressifs : la Cour de cassation suit la CJUE
Publié le 22 Janvier 2019