Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
La subordination du recours en cassation à l’exécution de la décision ne permet pas son exécution forcée
Publié le 11 Janvier 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Vers une redéfinition de l’« acte anormal de gestion » ?
Publié le 11 Janvier 2019
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Civil - Civil
Formalités nécessaires à la mise en place des sûretés : le notaire doit veiller à leur accomplissement
Publié le 10 Janvier 2019
Image Yelena TRIFOUNOVITCH, Avocat à la Cour, Bredin Prat
Affaires - Affaires, Sociétés
Sanction par l’Autorité de la concurrence des ententes dans le secteur du gros électroménager : du caractère novateur des décisions de...
Publié le 09 Janvier 2019