Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière, PPRT et obligation d’information : la Cour de cassation précise le timing
Publié le 17 Septembre 2020
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Affaires - Transport
Détaxe : nouveau seuil au 1er janvier 2021
Publié le 17 Septembre 2020
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Affaires - Sociétés
Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires
Publié le 16 Septembre 2020
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Affaires - Transport
Non-recouvrement a posteriori des droits de douane : quelle erreur de la Douane ?
Publié le 16 Septembre 2020