Fils d'actualités juridiques

Image
Fiscalité - Fiscalité
Incompétence territoriale du service auprès duquel l'impôt est déclaré et payé : aucune incidence sur le bien-fondé de l'imposition
Publié le 14 Novembre 2016
Image
Public - Public
Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE : la compétence du JLD réaffirmée
Publié le 14 Novembre 2016
Image
Public - Public
Aspirateurs : nouvelle liste de normes européennes applicables
Publié le 14 Novembre 2016
Image
Public - Public
Lave-vaisselle : nouvelle liste de normes européennes applicables
Publié le 14 Novembre 2016