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Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
Publié le 15 Novembre 2016
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Affaires - Affaires
Une lettre de mission de Jean-Jacques Urvoas pour demander aux avocats de réfléchir à l'avenir de leur métier
Publié le 15 Novembre 2016
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Biens à double usage : listes modifiées au 16 novembre
Publié le 15 Novembre 2016
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Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
Publié le 14 Novembre 2016
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