Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Transport
Nouvel exemple de « défaillance de la Commission » permettant remboursement/remise des droits de douane
Publié le 09 Août 2017
Image
Affaires - Transport
Responsabilité du transporteur : pas de faute inexcusable en l'absence de déclaration du contenu du colis au transporteur
Publié le 09 Août 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
Erreur sur la surface mentionnée au bail : quid de la sanction ?
Publié le 09 Août 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
APL : prise en compte des enfants en situation de résidence alternée pour le calcul de l'aide
Publié le 08 Août 2017