Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Élections au conseil communautaire d'un EPCI : attribution des sièges en cas de création d'une commune nouvelle
Publié le 30 Octobre 2017
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Affaires - Affaires
Atteinte aux droits d'auteur sur internet et compétence territoriale
Publié le 30 Octobre 2017
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Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance en Italie et Bulgarie
Publié le 30 Octobre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'autorisation de sortie du territoire pour l'enfant placé en famille d’accueil
Publié le 27 Octobre 2017