Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Débiteur de la dette douanière et montage « artificiel »
Publié le 24 Octobre 2017
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Public - Public
Obligation pour l’administration de réaliser l’évaluation de ses expérimentations qu’elle s’est engagée à faire
Publié le 23 Octobre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
L’exonération de l'indemnité de cessation de mandat d'un agent général d'assurances de nouveau déclarée inconstitutionnelle
Publié le 23 Octobre 2017
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Public - Public
Édiction par le vice-président du Conseil d'Etat de la charte de déontologie de la juridiction administrative : conformité à la Constitution
Publié le 23 Octobre 2017