Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs
Publié le 04 Janvier 2018
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Public - Public
Recours en opposition : le juge doit communiquer les pièces de la procédure ayant donné lieu à la décision
Publié le 04 Janvier 2018
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Public - Public
Autorisation du port d'arme pour certaines activités de sécurité privée
Publié le 04 Janvier 2018
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Public - Public
Taux 2018 de la redevance d’archéologie préventive
Publié le 04 Janvier 2018