Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Exonération de TVA des opérations de locations d'immeubles en cas d'inoccupation du bien
Publié le 12 Mars 2018
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Civil - Civil
Recours tardif contre le rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : quel effet sur le délai du pourvoi en cassation ?
Publié le 12 Mars 2018
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Public - Public
Publication de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants
Publié le 12 Mars 2018
Image Arnaud Touati et Gary Cohen
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Facebook condamné par la justice allemande pour non-respect de la vie privée de ses internautes
Publié le 12 Mars 2018