Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Banque et Finance
Union de l’épargne et des investissements : une nouvelle impulsion européenne pour la structuration des marchés financiers
Publié le 24 Mars 2025
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Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement
Publié le 24 Mars 2025
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Public - Public
Rechute après un accident de service : précisions du Conseil d’État
Publié le 21 Mars 2025
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Sécuriser les Échanges et Protéger les Actifs dans le Cadre de Projets Innovants
Publié le 20 Mars 2025