Fils d'actualités juridiques

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Immobilier - Immobilier
L’information du public : une étape incontournable avant l’échange de parcelles portant sur un chemin rural
Publié le 03 Juin 2025
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Fiscalité - Fiscalité
Vente de société et départ à la retraite : attention à la rémunération pour bénéficier de l’abattement fiscal
Publié le 02 Juin 2025
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Affaires - Transport
Transport routier et aviation : de nouvelles obligations issues de la loi d’adaptation au droit européen
Publié le 02 Juin 2025
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Civil - Bien et patrimoine
Autorité parentale : le juge ne peut déléguer son pouvoir de décision
Publié le 27 Mai 2025