Fils d'actualités juridiques

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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Les placements de produits sur les réseaux sociaux imposent désormais une vigilance juridique accrue
Publié le 04 Juin 2026
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Civil - Personnes et familles
Succession : la réserve héréditaire continue de limiter les possibilités de déshériter un enfant
Publié le 02 Juin 2026
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Fiscalité - Fiscalité
Le Conseil constitutionnel met fin à une sanction fiscale jugée manifestement disproportionnée
Publié le 26 Mai 2026
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Affaires - Transport
Transport routier de marchandises : la Cour de cassation précise le calcul de l'indemnisation en cas de perte ou d'avarie
Publié le 22 Mai 2026