Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger
Publié le 14 Février 2020
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Affaires - Commercial
Actes de commerce : exclusion de la licence de brevet de la notion d’ «entreprise de location de meubles»
Publié le 14 Février 2020
Image Laure de La Raudière et Pierre Person, députés
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Stablecoin euro : il est temps d'accélérer
Publié le 13 Février 2020
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Affaires - Affaires
Création par ordonnance d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
Publié le 13 Février 2020