Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Transport
Accès aux locaux professionnels via l’article 63 ter du Code des douanes : pas pour les contributions indirectes
Publié le 09 Mars 2020
Image
Affaires - Transport
Droit d’être entendu (DEE) : précisions
Publié le 09 Mars 2020
Image
Public - Public
Accélération et simplification de l’action publique : un projet de loi largement modifié par le Sénat
Publié le 06 Mars 2020
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Viol sur mineur : quid de la constitution de partie civile des parents sans dénonciation des enfants ?
Publié le 06 Mars 2020