Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 : droit de visite et d’hébergement des enfants pendant le confinement
Publié le 03 Avril 2020
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Public - Public
Paiement des prestataires de formation professionnelle : mandater un organisme doté d’un comptable public est désormais possible
Publié le 02 Avril 2020
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Affaires - Transport
Covid-19: restrictions des motifs de déménagement
Publié le 01 Avril 2020
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Public - Public
Covid-19 : aménagement des règles de passation et d’exécution des contrats publics par ordonnance
Publié le 01 Avril 2020