Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Refuser de reconnaître la paternité d’un père et de faire annuler l’adoption est contraire à la Convention européenne
Publié le 05 Mai 2020
Image
Affaires - Transport
Classement douanier d’une marchandise à double fonction : preuve de la fonction principale via les « propriétés techniques »
Publié le 05 Mai 2020
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction des soins conservatoires pour les défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19
Publié le 04 Mai 2020
Image
Affaires - Transport
Covid-19 et certificats d'origine préférentielle et de circulation A.TR : évolution du recours à des copies
Publié le 04 Mai 2020