Fils d'actualités juridiques

Image Louise Jager, Marie Missimilly et Bruno Raimondi, étudiants du M2 Droit et régulation des marchés (Université Paris-Dauphine)
Public - Public
Ouverture à la concurrence des services TER : premier éclairage sur l’obligation de transmission des données de l’opérateur historique aux...
Publié le 28 Septembre 2020
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Affaires - Transport
Délai pour contester une créance douanière : interruption par la saisine d’une juridiction incompétente
Publié le 25 Septembre 2020
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Public - Public
Congrès des notaires : des propositions pour plus de protection
Publié le 25 Septembre 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Logement familial et créancier personnel d’un indivisaire
Publié le 25 Septembre 2020