Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Sociétés
Régime espagnol de leasing fiscal : le Tribunal de l'UE confirme la qualification d’aide d’État et la récupération
Publié le 04 Novembre 2020
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Affaires - Transport
Covid-19 : prolongation jusqu’en avril 2021 de l’importation en franchise de droits et taxes de matériel sanitaire
Publié le 04 Novembre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Réévaluation des loyers des baux de 1948
Publié le 04 Novembre 2020
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Public - Public
DPE : actualisation du contenu en CO2
Publié le 03 Novembre 2020