Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Civil
Non-conformité ou défectuosité d'une machine : responsabilité et indemnisation
Publié le 15 Décembre 2020
Image
Affaires - Transport
BDU : nouvelles listes… bien avant Noël
Publié le 15 Décembre 2020
Image
Civil - Bien et patrimoine
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles
Publié le 15 Décembre 2020
Image
Public - Public
Mise en place du couvre-feu et dérogations : le décret publié
Publié le 15 Décembre 2020