Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Demande de titre de séjour au moyen d’un téléservice : fixation des catégories visées
Publié le 30 Avril 2021
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Public - Public
Décret portant sur les modalités de notification de la décision de l’OFPRA
Publié le 30 Avril 2021
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Affaires - Transport
Accord UE-RU : ratifié par le Conseil de l'Union européenne
Publié le 29 Avril 2021
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Opendata des décisions de justice : le calendrier fixé
Publié le 29 Avril 2021