Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Autorité parentale : le juge ne peut déléguer son pouvoir de décision
Publié le 27 Mai 2025
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Immobilier - Immobilier
Nouvelle procédure d'expropriation pour immeubles indignes : un outil de prévention avant la démolition
Publié le 26 Mai 2025
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Fiscalité - Fiscalité
Tascom : déclaration obligatoire avant le 15 juin 2025
Publié le 26 Mai 2025
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Affaires - Affaires, Sociétés
Réforme du régime de nullité des sociétés anonymes : une sécurité juridique renforcée dès octobre 2025
Publié le 26 Mai 2025