Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles
La difficile invocation de la condition potestative dans un pacte d’actionnaires
Publié le 01 Octobre 2021
Image
Civil - Civil
Devoir de conseil absolu du notaire : sévérité constante de la Cour de cassation
Publié le 30 Septembre 2021
Image
Affaires - Commercial
Préjudice collectif des créanciers ou préjudice personnel de l’un d’eux ? Au liquidateur de faire la différence…
Publié le 30 Septembre 2021
Image
Public - Public
Loi Climat & Résilience : au rapport !
Publié le 30 Septembre 2021