Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Transfert de la taxe d’aménagement à la DGFiP : publication du décret d’application
Publié le 09 Novembre 2021
Image
Civil - Civil
Indemnisation de l’aléa thérapeutique : la contestation du principe d’indemnisation par l’ONIAM
Publié le 09 Novembre 2021
Image
Civil - Personnes et familles
Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?
Publié le 09 Novembre 2021
Image
Affaires - Transport
Convention PEM : qui applique les « règles transitoires » de cumul diagonal ?
Publié le 09 Novembre 2021