Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière : mandat de vente irrégulier et droit à commission
Publié le 14 Janvier 2022
Image
Affaires - Commercial
Fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif : responsabilité et faillite personnelle du dirigeant
Publié le 14 Janvier 2022
Image
Public - Public
Inspection des installations classées : priorités pour 2022
Publié le 13 Janvier 2022
Image
Affaires - Transport
Classement des marchandises : critère décisif au moment du dédouanement et CCED
Publié le 13 Janvier 2022