Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires
Faute inexcusable de l’employeur, clause de direction du procès et prescription de droit commun : précisions de la Cour de...
Publié le 04 Mai 2022
Image
Public - Public
Fonction publique : modification des dispositions relatives aux agents contractuels de l’État
Publié le 04 Mai 2022
Image
Affaires - Transport
Le BTL n° 3877 est sur Lamyline !
Publié le 02 Mai 2022
Image
Public - Public
BEA-RI : le cadre juridique est clarifié
Publié le 28 Avril 2022