Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Brusque rupture d’une relation commerciale : éléments à prendre en considération pour le calcul de la durée de la relation…...
Publié le 05 Octobre 2022
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Public - Public
Modification des prix dans les contrats publics : une circulaire fait suite à l’avis du Conseil d’État
Publié le 05 Octobre 2022
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Civil - Bien et patrimoine
Les syndicats de copropriétaires ne peuvent se prévaloir de la prescription biennale
Publié le 05 Octobre 2022
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Civil - Bien et patrimoine
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise
Publié le 04 Octobre 2022