Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Référence erronée à un article de loi inapplicable au litige : irrecevabilité du recours en interprétation
Publié le 07 Septembre 2016
Image
Public - Public
Fonction publique territoriale : affectation des mineurs à des travaux dangereux
Publié le 07 Septembre 2016
Image
Civil - Civil
Dépôt de conclusions au greffe de la cour d'appel dans le cadre d'une affaire radiée et interruption de la péremption...
Publié le 07 Septembre 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
Des limites au droit à déduction de la TVA
Publié le 07 Septembre 2016