Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Obligation d'information du contribuable : application stricte de ce principe concernant des relevés du compte bancaire
Publié le 13 Février 2017
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Civil - Civil
Non-renvoi devant le Conseil constitutionnel d'une QPC visant une disposition non applicable au litige
Publié le 13 Février 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017
Publié le 13 Février 2017
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Public - Public
À noter dans vos agendas : les Rencontres Lamy Droit civil 2017
Publié le 10 Février 2017