Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Évaluation environnementale des plans et programmes : nouveau décret en projet
Publié le 31 Janvier 2023
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Public - Public
Les sages-femmes entendus : la profession évolue
Publié le 30 Janvier 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
Publié le 30 Janvier 2023
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Affaires - Banque et Finance
Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié
Publié le 27 Janvier 2023