Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Détenteur réputé responsable de l’article 392 du Code des douanes et QPC
Publié le 23 Juin 2017
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Drones : présentation du schéma directeur de la Commission européenne pour l'intégration des drones dans l'espace aérien
Publié le 23 Juin 2017
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Public - Public
Caractère fautif de la suspension à titre conservatoire d'un chirurgien pendant huit ans : responsabilité sans faute de l'État
Publié le 22 Juin 2017
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Public - Public
Impossibilité pour le concessionnaire du service d'électricité de refuser le raccordement d'une construction au réseau
Publié le 22 Juin 2017