Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Réforme de la haute fonction publique : huit textes publiés au Journal officiel
Publié le 29 Novembre 2022
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Affaires - Transport
Colloque douanier de l’ODASCE : ce que proposent les opérateurs
Publié le 29 Novembre 2022
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : l’Assemblée nationale dit oui
Publié le 29 Novembre 2022
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Public - Public
Un décret et un arrêté modifient les missions et l’organisation de la DGAFP
Publié le 28 Novembre 2022