Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Infographie vidéo: Le sexe neutre et l’état civil (Cour de cassation)
Publié le 13 Juillet 2017
Image
Civil - Personnes et familles
Vente à distance et sanction du professionnel pour non-remboursement des sommes versées par un consommateur exerçant son droit de rétraction
Publié le 13 Juillet 2017
Image
Affaires - Affaires
Obligation pour l'assuré d'utiliser l'indemnité versée en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti à la remise en état...
Publié le 13 Juillet 2017
Image
Affaires - Affaires
Affaire "Allostreaming" : prise en charge du coût de blocage par les intermédiaires techniques
Publié le 13 Juillet 2017