Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Traitement des eaux usées : modification de l’arrêté du 21 juillet 2015
Publié le 26 Septembre 2017
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Compteurs "Linky" : une ville n'a pas le droit de refuser leur installation
Publié le 26 Septembre 2017
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Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3659 du 25 septembre 2017
Publié le 25 Septembre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Déduction de la TVA payée sur des services de construction ou d'amélioration d'un bien immobilier appartenant à un tiers
Publié le 25 Septembre 2017