Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
L'éloignement géographique de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement ne fait pas obstacle à son audition
Publié le 19 Octobre 2017
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Affaires - Transport
Visite des navires par les Douaniers, une question de proportionnalité !
Publié le 18 Octobre 2017
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Public - Public
Le CESE livre son avis quant au rôle de la valorisation énergétique des déchets dans l’économie circulaire
Publié le 18 Octobre 2017
Image Avocat associé, DDG, et co-fondateur de BlockchainyourIp
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Vincent FAUCHOUX, co-fondateur de BlockchainyourIp  : « En matière de propriété intellectuelle, la blockchain présente l’avantage de couvrir toute la...
Publié le 18 Octobre 2017