Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Précisions sur l'office de la formation spécialisée du Conseil d'État
Publié le 29 Novembre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt pour les investissements ultramarins réalisés par l'intermédiaire de SEP : pas de portée rétroactive
Publié le 29 Novembre 2017
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Public - Public
Utilisation détournée du DPU pour empêcher la construction d'une mosquée : la commune sanctionnée !
Publié le 29 Novembre 2017
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Affaires - Transport
Droit à l’erreur, rescrit et circulaire : l’angle douanier d’un projet de loi (suite)
Publié le 29 Novembre 2017