Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Fin de vie : la Convention citoyenne rend son rapport
Publié le 04 Avril 2023
Image
Fiscalité - Fiscalité
Option pour l’assujettissement à l’IS d’une SCI et caractérisation du délit de fraude fiscale
Publié le 04 Avril 2023
Image
Public - Public
Nouvelles conditions de mise en œuvre de la carte d’achat comme moyen de paiement par les services publics
Publié le 04 Avril 2023
Image
Public - Public
Activité physique adaptée : publication des décrets d’application
Publié le 04 Avril 2023