Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
Absence de faute séparable des fonctions des membres d’un comité de surveillance
Publié le 16 Janvier 2018
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Public - Public
La décision de placement ou de mainlevée d’une mesure de placement d’un mineur isolé revient au juge des enfants
Publié le 16 Janvier 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Convention passée entre la DGFiP et les partenaires EDI : simplification des évolutions
Publié le 16 Janvier 2018
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Affaires - Transport
Adaptation du transit commun et CDU
Publié le 16 Janvier 2018