Fils d'actualités juridiques

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Préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative : point de départ de la prescription
Publié le 15 Février 2018
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La Cour des comptes publie son rapport annuel
Publié le 14 Février 2018
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Ouverture du rail à la concurrence : les régions espèrent un vote avant l’été 2018
Publié le 14 Février 2018
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Paris devient la « Ville de Paris »
Publié le 14 Février 2018