Fils d'actualités juridiques

Image
Fiscalité - Fiscalité
Exonération d'IS : cas d'une « rémunération forfaitaire » prévue dans une concession d'aménagement
Publié le 22 Février 2018
Image
Public - Public
Possibilité pour une commune de donner à une rue le nom d'une personnalité controversée
Publié le 22 Février 2018
Image
Public - Public
Election d'un agent comme président d'une communauté de communes : droit à réintégration à l'issue du mandat
Publié le 22 Février 2018
Image Marc Le Fur, député LR des Côtes d'Armor et vice-président de l'Assemblée nationale (à gauche)
Civil - Civil
Réforme de la carte judiciaire : les députés font front commun avec les avocats
Publié le 21 Février 2018