Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Sociétés
Nullité d'une marque contenant le terme "Mafia" contraire à l'ordre public
Publié le 22 Mars 2018
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Public - Public
Rétention des "dublinés" : le Conseil constitutionnel valide la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
Publié le 21 Mars 2018
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Public - Public
Rapport 2017 de la DGCCRF : un bilan placé sous le signe de la santé
Publié le 21 Mars 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Division de lots d'un immeuble résidentiel pour de la location de courte période : condamnation des copropriétaires à la remise en...
Publié le 21 Mars 2018