Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Notification d’une décision administrative par pli recommandé : réception par le gardien de l'immeuble du destinataire
Publié le 05 Avril 2018
Image Getty_Devrimb
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Premier accident mortel d’une voiture autonome : et maintenant ?
Publié le 05 Avril 2018
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Public - Public
Service « DUME » : Bercy bat le rappel !
Publié le 05 Avril 2018
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Affaires - Transport
Cantonnement des limites indemnitaires de la Convention de Montréal
Publié le 04 Avril 2018