Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Notion de « maison individuelle » au sens de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme
Publié le 16 Avril 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Expérimentation d’un droit de dérogation préfectoral : publication d’une instruction
Publié le 16 Avril 2018
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Affaires - Affaires
Conditions d'usage du nom d'une unité géographique plus petite que celle qui est à la base de l’AOP ou de...
Publié le 13 Avril 2018
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Affaires - Transport
« Constatations matérielles et techniques » et avis de la CCED : quelle contrainte ?
Publié le 13 Avril 2018