Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Transport
CDU et OEA : perspectives de modification dans un rapport de la Cour des comptes européenne
Publié le 17 Mai 2023
Image
Public - Public
Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
Publié le 16 Mai 2023
Image
Affaires - Transport
Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant leur droit à réparation
Publié le 16 Mai 2023
Image
Affaires - Transport
Subrogation de l’assureur non avérée
Publié le 16 Mai 2023