Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Taxe d’habitation : la DGFiP a mis en ligne le code source et l'algorithme
Publié le 21 Septembre 2018
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Public - Public
ONIAM : modification de la procédure d’instruction des demandes d’indemnisation en cas de dommages causés lors de mesures sanitaires d’urgence
Publié le 21 Septembre 2018
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Vers une régulation européenne de certaines ICOs ?
Publié le 21 Septembre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Résiliation du bail rural : formalisme de la mise en demeure préalable
Publié le 21 Septembre 2018