Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
CITE : dépenses éligibles sous condition de ressources
Publié le 13 Février 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Ethique et intelligence artificielle : succès de la consultation menée par la Commission européenne
Publié le 13 Février 2019
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Public - Public
Politique de prévention des infections associées aux soins : « peut mieux faire » selon la Cour des comptes
Publié le 12 Février 2019
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Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3724 du 11 février 2019
Publié le 12 Février 2019