Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
La faute personnelle du commissionnaire comme sanction de ses manquements dans l'organisation du transport
Publié le 03 Mai 2023
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Public - Public
Emplois supérieurs de la fonction publique de l’État : publication d’une note sur la mise en œuvre du RIFSEEP
Publié le 03 Mai 2023
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Affaires - Affaires
Subventions étrangères : le juge de l’UE renforce le contrôle européen sur les importations et les investissements
Publié le 28 Avril 2023
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Public - Public
Fonction publique : hausse du traitement indiciaire minimum de 2,22 %
Publié le 28 Avril 2023