Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur les obligations des sociétés de vente HLM
Publié le 23 Mai 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Loi PACTE : le point sur toutes les dispositions concernant les ICO et les PSAN
Publié le 23 Mai 2019
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Affaires - Sociétés
Loi PACTE : création facilitée et à moindre coût des entreprises
Publié le 23 Mai 2019
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Affaires - Commercial
Loi PACTE : habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance les mesures transposant la future directive "insolvabilité"
Publié le 23 Mai 2019