Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
De l’Arafer à l’ART : nouvelle extension des compétences de l’Autorité
Publié le 09 Août 2019
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Civil - Civil
Consécration et limites du principe de loyauté de la preuve : quelle réalité ? Le point de vue du magistrat
Publié le 09 Août 2019
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Public - Public
La réforme de la Fonction publique publiée au Journal officiel
Publié le 07 Août 2019
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Public - Public
La réforme de la Fonction publique validée par le Conseil constitutionnel
Publié le 01 Août 2019