Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Fonction publique territoriale : parution du décret relatif à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Publié le 03 Novembre 2023
Image
Fiscalité - Fiscalité
La rémunération d’un dirigeant par une société tierce ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion
Publié le 03 Novembre 2023
Image
Affaires - Sociétés
Exonération ZFU : la modification de la méthode de détermination du bénéfice exonéré ne porte pas atteinte au principe d’espérance...
Publié le 03 Novembre 2023
Image
Affaires - Transport
Aviation civile : publication de la partie réglementaire du Code des transports
Publié le 03 Novembre 2023